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Auteur Sujet: Nouvelle Loi Concernant La Vente Des Chevaux  (Lu 4340 fois)

laetv

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Nouvelle Loi Concernant La Vente Des Chevaux
« Réponse #15 le: juin 09, 2008, 10:57:14 am »

 
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C'est à préciser mais c'est un bon débat qui a été ouvert 
Merci

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Bon de mon point de vue c'est un mauvais vendeur, mais n'empêche, peut-être que lui n'en savait rien après tout...
C'est bien vrai! Certains n'achètent des chevaux que pour les remettre au travail et les revendre plus cher, et ne savent rien de leur passé. Mais parfois ils se font avoir avec un boiteux (qui ne l'étaient pas au départ) et qu'ils n'arrivent même pas à soigner le temps de le vendre! Y aurait-il une justice?

Je suis bien d'accord avec vous que cette loi peut être bien (pour l'acheteur), mais qu'il faudrait qu'elle soit plus précise (pour le vendeur). Mais à noter que s'il n'y avait pas des charlatans dans la vente de chevaux, cette loi n'auraient sûrement pas vu le jour.
 
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paquita12

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Nouvelle Loi Concernant La Vente Des Chevaux
« Réponse #16 le: juin 09, 2008, 01:02:13 pm »

 En fait, il s'agit d'une nouvelle loi européenne concernant tous les biens marchands, aussi bien les chevaux qu'une lave-vaisselle ou une voiture.

Si la vente est effectuée par un professionnel et que dans les 2 ans, l'"objet" acheté ne satisfait pas à ce pourquoi il a été acheté, l'acheteur peut demander une annulation de la vente. C'est au vendeur de prouver que le problème n'était pas existant au moment de la vente, alors qu'avant, c'était à l'acheteur de prouver que le vice était existant.

Je ne suis pas pro en droit, donc ce n'est pas très bien expliqué, mais il faut savoir que cette disposition n'a rien de spécifique aux chevaux et qu'il n'a rien été prévu pour l'instant concernant les animaux vivants, qui évoluent évidemment selon la personne qui les monte.

J'espère qu'il y aura un cas spécifique pour la vente de chevaux car je n'aimerais pas être vendeur dans ces conditions.
Par ex, si quelqu'un achète un cheval pour l'attelage, a un accident un an et demi après, il peut très bien le ramener au vendeur, si celui-ci est un professionnel, en disant qu'il ne va pas. Au vendeur de prouver qu'il s'est passé quelque chose et si on ne peut rien prouver, il doit reprendre le cheval...
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annef

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Nouvelle Loi Concernant La Vente Des Chevaux
« Réponse #17 le: juin 09, 2008, 08:28:18 pm »

 c'est les vendeurs qui feront passer visites vétos et certificats d'aptitude mainteant !

apres tout le vendeur peut tres bien faire certifier avant la vente sue le cheval saute, dresse et part dehors, et pis comme ca il est protégé
je pense au certificat cheval de loisir par exemple, qui risque d'etre bien plus utilisé que maintenant. C'est une bonne chose pour moi
 
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gilda06

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Nouvelle Loi Concernant La Vente Des Chevaux
« Réponse #18 le: juin 09, 2008, 08:38:22 pm »

 juste un truc quand même à préciser.....

cette nouvelle loi n'est pas si nouvelle que ça........ la directive européenne date de 2 ans....

Laetv, j'ai copié une partie de ton premier post sur un forum d'éleveur et c'est ce qu'ils m'ont dit

 
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Colomba

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Nouvelle Loi Concernant La Vente Des Chevaux
« Réponse #19 le: juin 09, 2008, 10:00:10 pm »

 C'est limite inapplicable sur les aptitudes, dans la mesures ou un cavalier peut vite casser un cheval. Donc si on achète le potentiel d'un jeune qui s'avère inexistant, il faut vraiment que la clause de retour soit sur le contrat de vente, à mon avis. Et sinon, les éleveurs vont vite disparaitre !  :rire:  
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itak22

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Nouvelle Loi Concernant La Vente Des Chevaux
« Réponse #20 le: juin 09, 2008, 10:17:22 pm »

 Est-ce de l'ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur qu'il s'agit ?

Si on considère le cheval comme un bien mobilier corporel alors effectivement, elle s'applique mais ce n'est pas "vraiment" adapté. A la limite cela cadre l'aspect "contractuel" mais cette ordonnance, qui transpose la dite directive européenne, précise que le bien vendu doit être conforme aux échantillons produits par le vendeur et correspondre à l'étiquetage sur l'emballage.

Alors y a plus qu'à étiqueter les poulains et les garantir 100% viande de cheval  :D

A-priori l'acheteur a 6 mois pour demander la mise en conformité du produit et c'est l'action résultant du défaut de conformité qui se prescrit au bout de 2 ans.

Il s'agit peut-être d'un autre texte mais je n'ai trouvé que celui là, collant au plus près du sujet.  
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laetv

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Nouvelle Loi Concernant La Vente Des Chevaux
« Réponse #21 le: juin 13, 2008, 08:30:47 pm »

 Merci pour tes explications Paquita12, je ne savais pas que ça venait d'une loi européene et ne concernait pas que les chevaux.

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Laetv, j'ai copié une partie de ton premier post sur un forum d'éleveur et c'est ce qu'ils m'ont dit

Tu as bien fait, ça nous donne plus d'info.
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La Vie en Paint

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Nouvelle Loi Concernant La Vente Des Chevaux
« Réponse #22 le: juin 15, 2008, 07:41:32 am »

 En temps que vendeuse occasionnelle (de mes produits chaque année et d'un adulte ou l'autre), je pense que cette loi n'est pas applicable au vivant. Je crois qu'un tribunal entendrait par conforme, en ce cas, utilisable dans la discipline pour laquelle il a été vendu, mais ne pourrait pas prononcer de jugement quant à l'évolution des capacités; surtout quand cela dépend de facteurs aussi difficiles à apprécier (le couple cheval-cavalier, ...)
Il est déjà appliqué maintenant en Belgique qu'un cheval acheté, par exemple, pour la balade (et vendu comme tel sur le papier de vente) et qui présenté une affection qui l'empêche d'être utilisable dans ce cadre peut être retourné au vendeur une fois l'incapacité constatée, et c'est là qu'il faut faire attention, "dans un délai raisonnable".
Je trouve qu'il faut respecter le travail de tout le monde, et je suis tout à fait pour les gens qui achètent des chevaux pas bien mis ou avec des problèmes solutionnables, les remettent en route et puis les revendent. C'est bien pour le cheval, qui pourra retrouver une vie active plutôt que de finir en pâtée pour chien ou en steak, dans le meilleur des cas et c'est bien pour les personnes qui cherchent des chevaux. Il faut que tout le monde mange, et c'est une manière comme une autre de gagner sa tartine.
Par contre, les arnaqueurs seront encore un peu plus traqués par cette loi-là ... ET c'est tout bien ! Bien qu'un marchand est toujours censé connaître les vices dont un cheval qu'il a vendu est atteint, c'est un professionnel, la notion de vice caché non détecté n'existe pas dans son chef.
 
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laetv

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Nouvelle Loi Concernant La Vente Des Chevaux
« Réponse #23 le: juin 15, 2008, 03:31:21 pm »

 Merci pour ton témoignage d'une personne pleinement concernée même si c'est occasionnellement
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Magali

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Nouvelle Loi Concernant La Vente Des Chevaux
« Réponse #24 le: juin 15, 2008, 06:52:36 pm »

 Cette loi concerne tous les marchands de chevaux et a déjà été appliquée en Tribunal sur plusieurs cas en France. En réunion d'éleveurs il sont catastrophés devant cela... Lors des visites d'achat les vétos se voient posée la question également et de plus en plus d'éleveurs demandent aux gens de faire une visite 24 clichés pour au moins pallier aux détection de problème physique. Et le véto m'a dit qu'en cas de défaut d'ossification etc, ça pourra peut être aussi rentrer dans les 2 ans même si l'éleveur ne pouvait pas le savoir...
C'est bien de 2 ans qu'il s'agit...
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Julya

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Nouvelle Loi Concernant La Vente Des Chevaux
« Réponse #25 le: juin 16, 2008, 10:50:50 am »

 C'est un principe qui existe dans tous types de ventes!

Je m'explique, par exemple un handicapé achète une voiture à quelqu'un en lui précisant qu'il souhaite une voiture adaptée à son handicape. Le vendeur est donc au courant que le but premier de la voiture est que celle-ci soit utilisable par l'acheteur handicapé. Si il s'avère, après achat, qu'elle ne correspond pas à l' handicape de la personne, cette dernière est en droit de réclamer la résiliation de la vente.

Pour moi, c'est le même système, on achète un cheval pour telle discipline, s'il s'avère que le cheval ne "remplit" pas cette "fonction" on peut résilier la vente. Sinon, un vendeur aurait le droit de vendre un cheval lourd pour un cheval d'endurance, par exemple, à un novice... La loi protège toujours le "novice", l'acheteur le plus souvent...
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Padam padam